Mentions Légales, CGU & CGV

Mentions Légales

Conformément aux articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN).

1. Éditeur du site

Nom : Alerte Préfecture
E-mail : support@alerte-prefecture.com

2. Hébergeur

Société : Hetzner Online GmbH
Adresse : Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne
Site web : www.hetzner.com

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 30 mars 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent au site alerte-prefecture.com (ci-après « le Site ») et utilisent les services proposés. Tout accès ou utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Description des services

Le Site propose un service d'alerte par e-mail informant l'utilisateur de la disponibilité de créneaux de rendez-vous dans les préfectures françaises. Les offres disponibles sont :

Le Site ne garantit pas qu'un créneau de rendez-vous sera disponible pendant la durée de surveillance souscrite. Il s'agit d'un service d'information et de notification, non d'une prise de rendez-vous.

Article 3 — Accès au service

L'accès au Site est disponible 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenance ou de circonstances indépendantes de la volonté de l'éditeur (défaillance réseau, force majeure, etc.). L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès au Site sans préavis.

Article 4 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription.
• Ne pas utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Site.
• Ne pas créer de comptes multiples dans le but de bénéficier abusivement des offres gratuites.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'éditeur.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte de l'utilisateur, sans préjudice de toute action en justice.

Article 5 — Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité du service de surveillance. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• d'absence de créneaux disponibles sur les plateformes de prise de rendez-vous des préfectures ;
• d'interruption, de retard ou d'inexactitude des alertes liés à des causes techniques extérieures ;
• de modification de l'interface ou des conditions d'accès aux sites officiels des préfectures ;
• de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, code source, structure) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 7 — Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), les données personnelles collectées (adresse e-mail, préférences de rendez-vous) sont traitées par l'éditeur en qualité de responsable de traitement aux seules fins de fourniture du service d'alerte.

Article 8 — Cookies

Le Site peut utiliser des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Aucun cookie publicitaire ou de profilage n'est déposé sans votre consentement préalable, conformément à la directive ePrivacy et aux recommandations de la CNIL.

Article 9 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur politique de confidentialité.

Article 10 — Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par tout moyen approprié (publication sur le Site, e-mail). La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 30 mars 2026

Article 1 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription à une offre payante proposée sur le Site par tout consommateur ou non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Elles priment sur tout autre document.

Article 2 — Description et prix des services

Les offres, leurs caractéristiques et leurs tarifs sont présentés sur la page d'accueil du Site. Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les offres en cours restent au prix au moment de la souscription.

Article 3 — Processus de commande

La souscription s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Sélection de l'offre et de la préfecture souhaitée.
2. Saisie de l'adresse e-mail de réception des alertes.
3. Récapitulatif de la commande et vérification des informations.
4. Acceptation des présentes CGV.
5. Paiement sécurisé.
6. Confirmation par e-mail avec les détails de l'alerte activée.

La commande est définitive après confirmation du paiement.

Article 4 — Paiement

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Il est effectué par les moyens sécurisés mis à disposition sur le Site (carte bancaire via prestataire de paiement agréé). Les données bancaires ne sont pas stockées sur les serveurs du Site.

Article 5 — Droit de rétractation et absence de remboursement

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le consommateur a expressément demandé l'exécution immédiate du service et a renoncé à son droit de rétractation.

En souscrivant à une offre, l'utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

• l'exécution du service de surveillance commence immédiatement après la confirmation du paiement ;
• il renonce à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 12° ;
• aucun remboursement ne sera accordé, que le service ait ou non généré une alerte pendant la durée souscrite.

Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de la souscription, conformément aux exigences légales.

Article 6 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, l'éditeur reste tenu des garanties légales de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) pour les services payants.

Article 7 — Service après-vente et réclamations

Pour toute réclamation relative à une commande, contactez le service client : support@alerte-prefecture.com. L'éditeur s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

Article 8 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'éditeur adhère au service de médiation : [NOM DU MÉDIATEUR] — [URL DU MÉDIATEUR].

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.